Amendement n° 1407 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « puisse », insérer le mot : « effectivement ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin… (extrait)