Amendement n° 1408 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend prévoir que le médecin puisse saisir toute autorité compétente capable de lui assurer que la personne ne fasse l’objet d’une telle mesure de protection. Dans l’éventualité où le demandeur ne jouirait pas de son entier discernement, il convient de s’assurer, en cas de doute légitime de la part du médecin, que ses déclarations sont exactes.