Amendement n° 1420 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public.