Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».
Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date de deux ans permet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen du dossier s’il l’estime nécessaire.