Amendement n° 1430 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient ».

L'exposé des motifs

Dès lors que la personne procède à la décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait de mettre sa décision en conformité avec ses directives anticipées. La question prioritaire de constitutionnalité du 10 novembre 2022 a démontré que la décision du médecin pouvait primer sur celle du patient. Afin de faire prévaloir la volonté du patient sur la décision médicale, il apparaît légitime que… (extrait)