Amendement n° 1433 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à cette opération au sein de son établissement.