Amendement n° 1434 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut être contraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant sa conscience alors que les professionnels n’y sont pas contraints.Cet amendement vise à prévoir que le responsable du service ou de l’établissement puisse communiquer un établi… (extrait)