Supprimer cet article.
La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de la connaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais… (extrait)