I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 1° Engage une procédure collégiale pluri-professionnelle. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre l… (extrait)
Cet amendement propose de remplacer la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir, telle que prévue dans le texte, par une réelle procédure collégiale, telle que prévue dans de nombreux cas, et notamment afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. C’est la formule utilisée par exemple en cas de recours à une sédation profonde et continue jusqu’au… (extrait)