Amendement n° 1447 de M. Paul-André Colombani à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler deux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégie décennale sur les soins palliatifs : - L'objectif de doter tout le territoire, y compris en Outre-mer, d'unités de soins palliatifs, en créant au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département, d'ici à 2034. Aujourd'hui, encore 20 départements n'en sont pas dotés. Ces inégalités territoriales n… (extrait)