Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé du patient, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; « 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier le patient des soins palliatifs défin… (extrait)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’art… (extrait)