Amendement n° 1457 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code, dans les trois dernières années » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées, à partir du moment où ces dernières ont été rédigées ou révisées dans un délais de 3 ans avant la demande de leur prise en compte, dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais … (extrait)