Amendement n° 1460 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l'aide à mourir puisse être accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable sans notion de temporalité. Ce texte de loi consacre la volonté d'une personne malade, souffrant d'une manière chronique et de façon insupportable de douleurs réfractaires à tout traitement. Chaque personne doit pouvoir être libre de décider quand elle ne supporte plus se… (extrait)