Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs.
Cet amendement a pour objet de répondre à la demande de transparence dans le domaine de l’accès aux soins palliatifs et proposant de rendre public les chiffres disponibles chaque année par région.