Amendement n° 1486 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des maisons de l’euthanasie et du suicide assisté.