Amendement n° 1494 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le plan personnalisé d’accompagnement et les maisons d’accompagnement tels que définis dans l’article sont d’une grande ambiguïté entre accompagnement, soins palliatifs et suicide assisté celui-ci devenant alors la dernière étape quasi automatique. Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'obj… (extrait)