Amendement n° 1497 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ».

L'exposé des motifs

Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'objet d'une euthanasie ? Jean-Marc Sauvé, ancien Vice-président du Conseil d'Etat, rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administrati… (extrait)