Amendement n° 1507 de M. Marc Le Fur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

L'exposé des motifs

La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux raisons : - l'acte est d'une violence d'autant plus extrême qu'il s'agit d'un proche - pour lutter contre les conflits d'intérêt potentiels.