Amendement n° 1513 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Amendement de clarification