Amendement n° 1515 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Amendement de clarification