Amendement n° 1523 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée.