Amendement n° 1524 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques