Amendement n° 1527 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».

Amendement de clarification