Amendement n° 1528 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « par écrit »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la demande en exigeant un écrit.