Amendement n° 1529 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la demande.