Amendement n° 1533 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Transmet la demande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables aux 1° A du II présent art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer l'accompagnement par un expert en psychiatrie.