I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 13. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les actes réalisés par le collège de médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et d… (extrait)
Cet amendement vise tout autant à éviter les dérives personnelles qu'à sécuriser l'action des médecins.