Amendement n° 1536 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le sentiment d’indignité exprimé par la personne ne peut être considéré comme justifiant une demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes âgées ou malades qui pourraient exprimer un sentiment d'indignité.