Amendement n° 1538 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou une situation physique ou mentale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger toutes les personnes dont le discernement pourrait être altéré et pas uniquement les personnes malades.