Amendement n° 1540 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à rendre obligatoire l'examen médical de la personne demandant un suicide assisté.