Amendement n° 1544 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « dont il doit obtenir l’accord ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. »

L'exposé des motifs

Il s'agit de protéger les personnes vulnérables que sont les personnes sous mesures de protection juridique.