Amendement n° 1545 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux familles des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique de donner leur avis dans le processus de suicide assisté des personnes en question.