Amendement n° 1546 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter les réponses précipitées.