Amendement n° 1547 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un recours auprès du juge des tutelles par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection dans le cas où à la personne faisant l'objet de la mesure effectue une demande de suicide assisté.