Amendement n° 1548 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.