Amendement n° 1549 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.