Amendement n° 1551 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’action de la substance létale