Amendement n° 1554 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de deux mois à compter de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.