Amendement n° 1555 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne lui sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier l'action d'un collège de médecins plutôt que d'un médecin pour évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.