Amendement n° 1556 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne sont pas applicables au présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire appel à un psychiatre lorsque sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient.