Amendement n° 1557 de M. Marc Le Fur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans l'esprit de l'article 7,8 et 9, l'article 10 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.