Amendement n° 1558 de M. Marc Le Fur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.