Amendement n° 1559 de M. Marc Le Fur à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.