Amendement n° 1562 de M. Marc Le Fur à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt.