Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation. L'objet de cet amendement est de créer un régime de responsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de la substance létale.