Amendement n° 1566 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.