Amendement n° 1571 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes.