Amendement n° 1585 de M. Marc Le Fur à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « mourir » insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification