Amendement n° 1595 de M. Marc Le Fur sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223-13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir.

L'exposé des motifs

Si le projet de loi autorise le suicide assisté, il doit pouvoir en interdire la promotion. Cette décision est trop intime pour qu'il se réduise à des campagnes de communication.