Amendement n° 1609 de M. Marc Le Fur à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt.